conditions generales de vente de sejour
Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyage et leur clientèle ont été fixées par le décret n° 94-490 du 15 juin 1994, lui-même modifié par décret n°2004-989 du 17 septembre 2004, pris en application de l'article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ; et des arrêtés du 14/06/82 et n° 83-42 du 27/07/83.
Par ailleurs les relations entre consommateurs et prestataire de services via internet sont régies par les dispositions spécifiques du Code dela Consommation, articles L.121-16 à L.121-20, ainsi que la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
INSCRIPTION
L’inscription à l’un de nos programmes implique l’acceptation préalable des conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle en application du décret 94-490 modifié. Elle implique également l’acceptation préalable des conditions particulières prévues pour chaque séjour ou programme vendu.
INFORMATION PREALABLE
Les conditions générales d’inscription sont réputées jugées et acceptées dès le premier paiement (acompte compris) et quel que soit le mode paiement (chèque, virement, carte bancaire ou espèces).
Afin de garantir le respect de l’obligation d’information préalable stipulée à l’article 15 de la loi du 13 juillet 1992 et aux articles 96 et 97 du décret 94-490 modifié, un exemplaire des présente, et un descriptif succinct propre au voyage ou forfait touristique concerné sera remis au client qui le visera et le paraphera.
Les inscriptions intervenant par mode télématique via internet, impliquent pour le client réservataire de prendre connaissance des documents susvisés, de telle manière que son information est réputée définitivement acquise à l’instant de la transmission de la demande de réservation.
MODALITE DE PAIEMENT ALA RESERVATION
Pour être prise en compte et accepté par la société ROLO, la demande de réservation du client doit être nécessairement accompagnée du versement de tout ou partie du prix de vente.
Les paiements peuvent intervenir, au choix du client, au moyen d’un virement bancaire, d’un paiement par Carte Bancaire, ou par envoi d’un chèque bancaire libellé à l’ordre de la société ROLO.
Nonobstant les cas ci-dessous où la réservation implique le règlement d’acompte, le client peut toujours, si bon lui semble, régler le prix au comptant.
Par principe, toute inscription à l'un des programmes devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant total du programme.
L’encaissement effectif de cet acompte par ROLO implique l’acceptation de la réservation dans la mesure des places disponibles.
En cas d’acceptation de ladite réservation, le solde du prix du programme devra nous parvenir au moins 30 jours avant le départ.
Dans l’hypothèse d’une demande d’inscription par le client à moins de 30 jours du départ, le prix total du programme devra être impérativement réglé au comptant dès la demande d’inscription au moyen d’un virement bancaire, par CB, ou d’un chèque bancaire.
Si le solde du prix de vente du programme n’est pas parvenu 30 jours avant le départ au siège de la société ROLO, cette dernière se réserve le droit discrétionnaire d’annuler la réservation sans indemnité.
PRESTATIONS COMPRISES DANS LE PRIX
Le prix de nos programmes comprend les activités sportives, l’encadrement et l’hébergement, la pension complète tels que décrits dans le contrat de programme, ainsi qu’une garantie d’assistance incluse (Voir le Chapitre Conditions Générales d’Assurance).
Hormis les cas où il en est fait mention dans le descriptif produit, la restauration, les boissons et les animations hors programme ne sont généralement pas incluses dans nos prix.
Toute modification des taux de change, des prix des différents éléments composant programmes et voyages peut entraîner un réajustement de prix.
Les tarifs cités dans les brochures ou le site internet sont donnés à titre non contractuel.
Le tarif vous sera confirmé lors de la demande de réservation auprès de ROLO.
ANNULATION
Si, pour quelque raison que ce soit, vous devez annuler votre programme, les sommes que vous avez versées vous seront remboursées sous réserve des retenues suivantes :
* plus de 30 jours avant le départ : une somme forfaitaire de 50€ par personne sera retenue.
* De 30 à 15 Jours avant le départ : 30 % du prix du programme seront retenus.
* De 14 à 2 jours avant le départ : 60 % du prix du programme seront retenus.
* Moins de 2 Jours avant le départ : 90 % du prix du programme seront retenus.
La non présentation à l’heure de rendez-vous et au lieu prévu pour le départ du programme entraîne une retenue de 100 % du prix du voyage.
ROLO se réserve le droit d'annuler les programmes si le nombre minimum de participants n'est pas atteint, ou par suite de conditions particulières tenant, notamment, à la sécurité des participants, aux conditions climatiques, et plus généralement, à tous événements imprévisibles et insurmontables, par tous faits d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les participants seront remboursés intégralement des sommes qu’ils ont versées pour le programme sans toutefois prétendre à aucune indemnité particulière du fait de cette cause d’annulation.
Durant le programme, le programme peut subir des modifications ou des aménagements en fonction des impératifs de sécurité ou des conditions climatiques du moment.
Conformément aux stipulations de l’article 22 de la loi n°92-645, et article 103 du décret 94-490 modifié, lorsque ROLO se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, elle s’efforce de :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par le client sont de qualité inférieure, ROLO lui remboursera, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, si ROLO ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par le client pour des motifs valables, fournir à ce dernier, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
DOCUMENTS
ROLO ne sauraient se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants. Ceux-ci doivent se plier aux règlements et formalités de police, douane ou santé à tout moment du programme.
Chaque participant doit prendre également à sa charge l’obtention de tous les documents exigés pour l’entrée dans les pays visités.
Pour chaque destination, une liste des documents nécessaires est communiquée dans les conditions particulières propres à chaque séjour ou programme, à titre d’information uniquement.
La responsabilité de ROLO ne saurait être retenue à ce titre. Il appartient donc à chaque client de se renseigner auprès des organismes concernés et de vérifier la conformité des documents indispensables au programme choisi. Les démarches et les frais d’obtention de ces documents restent exclusivement à la charge du client.
Comme conséquence de ce qui précède, ROLO ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’un participant à présenter des documents en règle. Les frais occasionnés seront à la charge exclusive du client.
Tout programme interrompu ou abrégé pour cause de non-conformité et des conséquences qui en résulteraient (refoulement à la frontière en particulier) ne saurait donner lieu à aucun remboursement ou indemnités d’aucune sorte.
RESPONSABILITES
La société ROLO a pour objet social la vente de séjour sportif, mais ne possède pas en interne les compétences particulières pour encadrer et gérer sur le terrain des groupes dans le cadre d’activités sportives.
Pour permettre de satisfaire le client et offrir une programme ou séjour de qualité optimum, ROLO séléctionne des professionnels spécialement agréés et formés pour le besoin des prestations et activités prévues dans le programmes.
Les prestataires de services particuliers auxquels ROLO fait appel dans le cadre de ses programmes et voyages conservent donc, en toutes hypothèses, leur responsabilité propre de prestataires professionnels spécialement habilité et formés aux prestations à caractère sportif et d’encadrement de groupe.
RISQUES PARTICULIERS LIES AU PRESTATION DE SEJOURS TOURISTIQUES SPORTIFS
Chaque participant est conscient que, vu le caractère sportif marqués des activités pratiquées durant les programmes et voyages, il peut courir certains risques.
Il les assume en toute connaissance de cause et s'engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant survenir à ROLO et aux différents prestataires. Ceci est valable également pour les ayants droit et tout membre de la famille.
Si des circonstances particulières l’imposent, et, en particulier, la sécurité de l’ensemble du groupe, les raisons climatiques ou des événements imprévus, ROLO se réserve le droit de modifier les programmes et les voyages associés sans que les participants puissent prétendre à une indemnité.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés. ROLO et les différents prestataires auxquels nous faisons appel pour l'organisation des programmes et des voyages ne peuvent être tenus pour responsables des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle d’un participant. ROLO se réserve le droit d’expulser à tout moment une personne dont le comportement peut être considéré comme mettant en danger la sécurité du groupe ou le bien-être des participants. Aucune indemnité ne sera due ainsi qu'aucun remboursement.
ASSURANCES
ROLO a souscrit auprès de la compagnie MMA, un contrat n° 115 166020 couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 8 000.000 € par année d’assurance, pour les risques définis par les articles 20 et suivants du décret 94-490 du 15 Juin 1994.
Assurance annulation et assurances bagages :
Si vous souhaitez vous prémunir contre les frais d’une éventuelle annulation de votre voyage ainsi que contre le vol, la destruction ou la perte de vos bagages, nous vous conseillons de souscrire une assurance Annulation et Bagages MONDIAL ASSISTANCE, en l’indiquant sur le formulaire de réservation, dans la case prévue à cet effet, au moment de l’inscription. Si vous ne précisez rien dans cette case, nous considérerons que l’assurance complémentaire n’est pas souscrite